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L'entretien professionnel remplace la notation

Par circulaire du 23 avril 2012, la DGAFP a précisé les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 précité. Elle s’attache tout particulièrement à spécifier le champ d’application et la date d’application du dispositif, à expliciter les notions de supérieur hiérarchique direct et d’autorité hiérarchique ainsi qu’à détailler les conditions de recours et les mécanismes de reconnaissance de la valeur professionnelle.

L'entretien professionnel est un dialogue social qui vise à notifier ce qui a été fait sur un an et à regarder ce qu'il faut mettre en place l'année prochaine. Cela comprend aussi bien le travail lui même (effectué ou à prévoir), que la formation, que les possibilité d'évolution de l'agent ou de la collectivité ou des deux. Cet échange se fait entre l'agent et le supérieur hiérarchique direct (N+1) et que lui.

Au moins 15 jours avant son entretien, l'agent reçois son dossier d'entretien (3-4 feuilles, soumis à avis du Comité Technique, et validé par le conseil de la collectivité) qu'il doit prendre connaissance et remplir la partie qu'il lui est désignée. L'entretien se fait et est envoyé à l'autorité qui le valide (maire président...) . Celle-ci a 15 jours pour le renvoyé à l'agent, qui aura 15 jours pour accepter ou demander une demande de révision auprès de l’autorité et si il n'y a toujours pas d'entente il peut demander que son évaluation soit révisée en Commission Administrative Paritaire.

Cet entretien est très important pour l'agent et la collectivité, il est pris en compte dans le RIFSEEP (prise en compte du travail et de la manière de servir)

Le CNFPT propose via le CRO (Comité Régional d'Orientation) des formations pour préparer l'entretien annuel (supérieur hiérarchique). Le syndicat peut vous aider, vous orienter, à le préparer et à le remplir.

1er janvier 2017 Application du transfert « primes/ points » à tous les agents

Le principe de ce dispositif est de transformer une partie du régime indemnitaire en points d’indice pour intégrer des primes dans le traitement brut.

Dans la réalité, les agents verront figurer sur leur bulletin de salaire la revalorisation indiciaire et leurs primes sans changement. Apparaît juste une ligne supplémentaire « transfert primes/points ».

Pour les gestionnaires de paie, il s’agit donc d’un jeu d’écriture qui devrait figurer avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016. « Le nombre de points d’indice, de 5 à 6, rapporté à l’année, ne concerne pas des sommes très importantes, moins de 280 euros en catégorie B, de 167 à 389 euros en 2017 ou en 2018 pour les agents de catégories C et A », relève Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.

Le RIFSEEP comprend deux parties :
1. une indemnité principale : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE),
2. à aquelle peut s’ajouter : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Il concerne toutes les catégories (A, B et C).
Peuvent percevoir le RIFSEEP au sein de la Fonction Publique Territoriale :
 les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ;
 les agents contractuels si la délibération le prévoit expressément.
Sont exclus :
 les agents recrutés pour un acte déterminé ;
 les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, contrat d’avenir, apprenti…)

Il s’inscrit dans une démarche de simplification du régime indemnitaire dans la mesure où il remplace de nombreuses primes (IAT, IEMP, PFR, IFTS,…) en le rendant plus cohérent et transparent.
Il remplace les primes existantes dans la collectivité. Il prend en compte non pas le grade mais les fonctions exercées par l’agent.

L’IFSE est exclusive de tout autre régime indemnitaire. Seront notamment intégrées :
 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
 la prime de rendement,
 l’indemnité de fonctions et de résultats,
 la prime de fonctions informatiques,
 l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
 l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP).
En revanche, l’IFSE est cumulable avec :
 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple : frais de déplacements,…),
 les dispositifs d’intéressement collectif,
 la GIPA,
 les heures supplémentaires,
 les astreintes,
 Les permanences,
 Les indemnités compensant le travail de nuit,
 Les indemnités horaires pour travail du dimanche et jour férié,
 Les IHTS,
 Les indemnités pour travail dominical régulier,
 L’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service (puisque les plafonds sont minorés), ou à titre précaire avec astreinte,
 La NBI.

1. FSE : part principale

L’Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise repose :

A. sur les critères professionnels liés aux fonctions,

B. sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

A. Les critères professionnels liés aux fonctions : niveau de responsabilité et d’expertise

Le montant de l’IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d’expertise.

Chaque poste doit donc être réparti au sein de groupes de fonctions selon 3 critères :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2. Le CIA : variable et facultatif
En plus de l’IFSE, il est possible de verser un Complément Indemnitaire Annuel.
Il prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
La collectivité peut utiliser tout ou partie des critères prévus dans le cadre de l’entretien professionnel.

ATSEM CHANGEMENT ET SURTOUT UN PEU DE RECONNAISSANCE

L'UNSA Territoriaux 01 est fière de faire partie des syndicats qui a sut faire évolué ce métier de la fonction publique territoriale.

Beaucoup d'ATSEM font de l'entretien de locaux pour compléter un temps de travail. Il est clair (contrairement au dire d'un certain syndicalisme) que c'est bien deux métiers différents et que la fonction d'entretien, de nettoyage ne doit pas ce faire aux détriments des fonctions pédagogiques et éducatives voir de surveillance des enfants.

(article 2 du décret n° 2018-152 du 1er mars)

Les Atsem sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les Atsem appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.
En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.